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Glossaire de la défiscalisation immobilière

Le lexique immobilier se développe et s’adapte à mesure que l’investissement immobilier immobilier se démocratise. Comme chaque domaine qui évolue, le marché de l’immobilier développe également  son propre champs lexical et son glossaire. Faisons le tour ici du jargon immobilier en vigueur.

Pour vous aider à mieux comprendre les notions liées à la défiscalisation immobilière, nous avons compilé un certain nombre de mots qui relèvent du lexique immobilier courant. 

alphabet filter
A
Acte authentique
L’acte authentique est un document rédigé par un officier public.
C
Compromis de vente
La signature du compromis de vente précède la vente elle-même. Ce document est un avant-contrat qui a une valeur légale et constitue un engagement conjoint de la part du vendeur et de l’acquéreur.
F
Frais de dossier
Lors de la souscription d’un prêt immobilier, il faut prendre en compte les taux d’intérêts, les frais d’assurance, le coût des garanties mais aussi les frais de dossier
Q
Quote-part
La quote-part indique la part qu’une personne possède dans un bien immobilier ou dans un capital.
A
ASDIR
L’ASDIR est justificatif fiscal disponible dès la validation de la déclaration d’impôt sur internet.
R
Résidence principale
Logement habituel d’un ménage, la résidence principale détermine l’application de règles fiscales et juridiques. Elle s’oppose à la résidence secondaire et au terme de non-résident.
C
Courtier
Un courtier est un professionnel du financement qui sert d’intermédiaire entre un particulier et une entreprise (banque, assureur) cherchant à conclure une opération.
L
Logement conventionné
Le logement conventionné est un logement loué par un propriétaire qui a signé une convention avec l’Etat.
A
Acte notarié
Certains actes de la vie doivent être authentifiés devant notaire. Il s’agit des actes notariés qui constituent des preuves irréfutables. L’acte notarié est un document original.
P
Promesse de vente
La promesse de vente ou promesse unilatérale de vente, est un contrat précédant la vente définitive d’un bien immobilier.
T
Taux de rendement net
Le taux de rendement net est un chiffre, généralement exprimé en pourcentage qui permet d’évaluer la rentabilité d’un bien immobilier.
S
Soulte
La soulte est une forme de prestation compensatoire, une contrepartie à des disparités financières.
I
Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)
Depuis le 1er janvier 2018, l’IFI a remplacé l’ancien impôt de solidarité sur la fortune. Seuls les contribuables détenant un patrimoine immobilier sont désormais susceptibles d’être taxés.
N
Niche fiscale
Environ 60 millions de Français sont titulaires d’un livret A. La plupart d’entre eux ignorent qu’il s’agit d’une niche fiscale.
C
C.I.T.E
Reconduit jusqu’à la fin de l’année 2019, le CITE aide les ménages à rénover leur logement, sans condition de ressources. De plus, il est compatible avec d’autres dispositifs d’aide comme l’Eco-PTZ.
Z
Zone A, B, C
Les zones A B C font référence au zonage mis en place pour découper le territoire selon les besoins en matière de logements locatifs.
D
Délégation d’assurance
Dans le cadre d’un crédit immobilier, la délégation d’assurance permet à un emprunteur de contracter une assurance de prêt auprès d’un autre établissement que celui qui lui a accordé son crédit.
L
Loi Elan
Promulgué en novembre 2018, le projet de loi Elan réforme le droit immobilier. Il apporte de nombreux changements destinés à accompagner les publics fragiles et à permettre un meilleur accès au logement y compris dans les zones tendues.
D
Défiscalisation
La défiscalisation immobilière consiste à investir dans un bien pour récupérer une partie de cet investissement sous la forme de réductions d’impôts.
P
Plafond de ressources
B
Banque de France
Implantée à l’hôtel de Toulouse à Paris depuis 1811, la Banque de France est l’un des piliers de l’économie française et européenne et du système monétaire. Elle est rattachée à l’Etat depuis plus de 70 ans.
A
Abattement Fiscal
L’abattement fiscal est une remise appliquée sur la base de l’imposition de tout particulier ou entreprise.
A
APL
F
Foncier
Le foncier est en lien avec tous les éléments qui se rapportent aux propriétés bâties et non bâties.
P
Performance énergétique
La performance énergétique des logements est désormais au cœur des préoccupations. Pour le secteur de la construction, il s’agit d’ailleurs d’un enjeu et d’un moyen de séduire de nouveaux clients tout en s’adaptant aux contraintes réglementaires.
C
Crédit d’impôt
Le crédit d’impôt est une somme d’argent soustraite par l’État au montant d’un impôt à payer.
B
Bail mobilité
Introduit par la nouvelle loi logement, la bail-mobilité permet aux bailleurs de louer sur de courtes périodes, et aux locataires en mobilité ou en formation, d’échapper au dépôt de garantie.
D
Droits de succession
La succession est le fait, pour une personne défunte, de transmettre son patrimoine à ses héritiers.
I
Indice de Référence des Loyers (IRL)
L’indice de Référence des Loyers permet d’encadrer l’évolution annuelle des loyers que les propriétaires peuvent demander à leurs locataires. Il est réévalué tous les trimestres par l’INSEE.
D
Débirentier
La vente en viager permet aux vendeurs de céder leurs biens à des conditions avantageuses pour préparer leur succession ou profiter d’une rente mensuelle. Une rente assurée par le débirentier.
T
Taux de Rendement Interne (TRI)
Le Taux de Rendement Interne (TRI) permet d’estimer les coûts et les avantages d’un investissement et de déterminer s’il est financièrement intéressant pour l’investisseur.
P
Prêt à taux zéro
Pour acheter leur résidence principale, les ménages les plus modestes peuvent contracter un prêt immobilier complété par un PTZ. Un prêt sans payer d’intérêt, cumulable avec d’autres aides de l’Etat.
I
Intermédiation locative
L’intermédiation locative est un dispositif permettant à des personnes ou familles de se loger temporairement.
D
Différé de préemption
Si la préemption est un droit, elle fait cependant appel à la patience des propriétaires et des futurs acheteurs. Lorsqu’un bien se situe dans une zone préemptée, la vente peut en effet être suspendue en attendant la décision des collectivités.
V
Vacance locative
On appelle vacance locative, la période pendant laquelle un logement reste vide suite au départ d’un locataire.
I
Investissement locatif
L’acquisition d’un bien immobilier afin de le mettre en location sur le marché est désignée par le terme investissement locatif.
I
Indivision
Lorsqu’un même bien mobilier ou immobilier a plusieurs propriétaires, on parle alors d’indivision. Une situation bien plus courante qu’on ne le croit, que les indivisaires doivent connaitre afin d’éviter les litiges.
A
Avenant
L’avenant permet de modifier un contrat sans en altérer sa valeur juridique. Il peut être utile dans de nombreux cas et notamment dans le droit du travail, les secteurs de l’immobilier ou de l’assurance.
D
Déclaration d’ouverture de chantier
Après la demande de permis de construire, la déclaration d’ouverture de chantier est l’une des obligations légales lors de la construction d’une maison individuelle. Elle doit être adressée à la mairie du lieu de construction.
P
Propriétaire-bailleur
Un propriétaire-bailleur est un propriétaire d’un bien qu’il décide de proposer à la location. Il peut s’agir d’une personne physique ou morale, d’un particulier ou d’une entreprise. Dans ce cas, le bailleur peut par exemple être une banque, une compagnie d’assurance ou une mutuelle.