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Glossaire de la défiscalisation immobilière

Le lexique immobilier se développe et s’adapte à mesure que l’investissement immobilier immobilier se démocratise. Comme chaque domaine qui évolue, le marché de l’immobilier développe également  son propre champs lexical et son glossaire. Faisons le tour ici du jargon immobilier en vigueur.

Pour vous aider à mieux comprendre les notions liées à la défiscalisation immobilière, nous avons compilé un certain nombre de mots qui relèvent du lexique immobilier courant. 

alphabet filter
Z
Zone A, B, C
Les zones A B C font référence au zonage mis en place pour découper le territoire selon les besoins en matière de logements locatifs.
A
Avenant
L’avenant permet de modifier un contrat sans en altérer sa valeur juridique. Il peut être utile dans de nombreux cas et notamment dans le droit du travail, les secteurs de l’immobilier ou de l’assurance.
L
Loi ALUR
La loi Alur est entrée en vigueur en 2014. Très critiquée pour manquer de simplicité, elle a malgré tout apporté de nombreuses nouveautés pour les locataires et les propriétaires.
F
Frais de dossier
Lors de la souscription d’un prêt immobilier, il faut prendre en compte les taux d’intérêts, les frais d’assurance, le coût des garanties mais aussi les frais de dossier
T
Taxe d’habitation
Payée aux communes par tous les habitants d’un logement, la taxe d’habitation devrait pourtant disparaître en 2020. En tout cas pour les foyers les plus modestes. Il s’agit d’un impôt local qui permet de financer les services publics communaux.
B
Banque de France
Implantée à l’hôtel de Toulouse à Paris depuis 1811, la Banque de France est l’un des piliers de l’économie française et européenne et du système monétaire. Elle est rattachée à l’Etat depuis plus de 70 ans.
U
Usufruit
L’usufruit est le droit pour une personne, l’usufruitier, de jouir d’un bien appartenant à une autre personne, le nu-propriétaire.
D
Démembrement
Par la division de la propriété, le démembrement distingue propriétaire et usager d’un bien.
D
Débirentier
La vente en viager permet aux vendeurs de céder leurs biens à des conditions avantageuses pour préparer leur succession ou profiter d’une rente mensuelle. Une rente assurée par le débirentier.
I
Indexation
L’indexation est un terme pour désigner l’ajustement d’une valeur sur un indice économique donné.
P
Prélèvements sociaux
Taxer les entrées d’argent, c’est le rôle des prélèvements sociaux.
A
Apport personnel
Autrefois, il était admis qu’apporter au moins 10 % de la somme nécessaire au financement d’un projet immobilier était indispensable pour obtenir un prêt. Un prérequis qui dépend toutefois du profil de l’emprunteur.
R
Résidence principale
Logement habituel d’un ménage, la résidence principale détermine l’application de règles fiscales et juridiques. Elle s’oppose à la résidence secondaire et au terme de non-résident.
B
Bail mobilité
Introduit par la nouvelle loi logement, la bail-mobilité permet aux bailleurs de louer sur de courtes périodes, et aux locataires en mobilité ou en formation, d’échapper au dépôt de garantie.
D
Défiscalisation
La défiscalisation immobilière consiste à investir dans un bien pour récupérer une partie de cet investissement sous la forme de réductions d’impôts.
C
Compromis de vente
La signature du compromis de vente précède la vente elle-même. Ce document est un avant-contrat qui a une valeur légale et constitue un engagement conjoint de la part du vendeur et de l’acquéreur.
A
Acte sous seing privé
Relativement simple, l’acte sous seing privé peut être signé à titre personnel ou professionnel. Il n’échappe toutefois pas à la loi et doit parfois se conformer à des règles juridiques.
L
Logement conventionné
Le logement conventionné est un logement loué par un propriétaire qui a signé une convention avec l’Etat.
D
Déclaration d’ouverture de chantier
Après la demande de permis de construire, la déclaration d’ouverture de chantier est l’une des obligations légales lors de la construction d’une maison individuelle. Elle doit être adressée à la mairie du lieu de construction.
M
Mainlevée
Pour annuler des mesures judiciaires prises par une personne à l’encontre d’une autre personne, on peut utiliser la mainlevée. Acte courant et authentique, la mainlevée est établie devant notaire et peut engendrer des frais.
Q
Quotient
T
Taux marginal d’imposition
La tranche la plus haute de revenu imposé permet de déterminer ce que l’on appelle le taux marginal d’imposition ou TMI.
T
Taux de rendement net
Le taux de rendement net est un chiffre, généralement exprimé en pourcentage qui permet d’évaluer la rentabilité d’un bien immobilier.
I
Intermédiation locative
L’intermédiation locative est un dispositif permettant à des personnes ou familles de se loger temporairement.
S
Soulte
La soulte est une forme de prestation compensatoire, une contrepartie à des disparités financières.
V
Vacance locative
On appelle vacance locative, la période pendant laquelle un logement reste vide suite au départ d’un locataire.
L
Loi Elan
Promulgué en novembre 2018, le projet de loi Elan réforme le droit immobilier. Il apporte de nombreux changements destinés à accompagner les publics fragiles et à permettre un meilleur accès au logement y compris dans les zones tendues.
N
Notaire
Cet officier d’état civil a un rôle de conseiller auprès de son client lors de toute transaction immobilière (achat, vente…).
P
Promesse de vente
La promesse de vente ou promesse unilatérale de vente, est un contrat précédant la vente définitive d’un bien immobilier.
I
Impôt sur le revenu
Créé il y a plus de 100 ans, l’impôt sur le revenu taxe les salaires et finance près d’un quart du budget de l’Etat. Depuis le 1er janvier 2019 et l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, son mode de collecte a changé.
R
Rentabilité locative
La rentabilité locative permet de déterminer si un investissement immobilier sera oui ou non avantageux.
E
Exonération
Une exonération est une dispense totale ou partielle d’une charge, d’une obligation.
I
Investissement locatif
L’acquisition d’un bien immobilier afin de le mettre en location sur le marché est désignée par le terme investissement locatif.
P
Plafond de ressources
L
Loi Carrez
La loi Carrez permet de mesurer précisément la surface habitable d’un logement.
B
BIC
Les BIC, bénéfices industriels et commerciaux, concernent les revenus des travailleurs indépendants exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale, mais aussi les revenus issus de la location meublée.
D
Différé de préemption
Si la préemption est un droit, elle fait cependant appel à la patience des propriétaires et des futurs acheteurs. Lorsqu’un bien se situe dans une zone préemptée, la vente peut en effet être suspendue en attendant la décision des collectivités.
A
Abattement Fiscal
L’abattement fiscal est une remise appliquée sur la base de l’imposition de tout particulier ou entreprise.
F
Foncier
Le foncier est en lien avec tous les éléments qui se rapportent aux propriétés bâties et non bâties.
A
Acte notarié
Certains actes de la vie doivent être authentifiés devant notaire. Il s’agit des actes notariés qui constituent des preuves irréfutables. L’acte notarié est un document original.