Avez-vous le droit à la TVA réduite pour l’achat de votre logement neuf ?
Bénéficier d’un taux e TVA réduite à 5,5 % permet d’économiser des frais non négligeable lors d’un achat immobilier neuf. Cela étant dit, une TVA à 5,5% n’est pas applicable sans condition vous en doutez bien. Découvrez donc dans la suite de l’article, les conditions à réunir pour en bénéficier.
Devenir propriétaire d’un bien immobilier implique des devoirs et des responsabilités en plus de la prise de risques inhérent à tout investissement.
L’acquisition d’une résidence pour la première fois n’est pas chose aisée et faire le premier pas n’est évident. L’État français entre alors en scène pour aider financièrement tout projet d’achat de logement neuf.
Cela facilite notamment l’accès à la propriété en réduisant notamment la quotité de TVA appliquées pour tout achat de bien immobilier et qui est habituellement de 20%.
Evidemment, la réduction de la TVA appliquée à l’achat d’un bien immobilier est soumise à conditions, zone d’acquisition par exemple.
Dans la mesure où votre projet en cours consiste à acheter un logement neuf, vous pouvez effectuer des optimisation pour réduire le poids de la fiscalité et de faite augmenter la rentabilité de votre investissement immobilier.
Les conditions générales concernent les ressources, les prix du logement et les quartiers où ce dernier est situé.
Il existe plusieurs types de réductions qui vous seront exposés dans le corps de cet article. Les cas de réduction peuvent varier, vous pourriez donc choisir ce qui convient le mieux pour votre trésorerie.
Par cette mesure fiscale, le gouvernement souhaite aider les particuliers accéder plus facilement au statut de propriétaire et plus généralement cela rentre dans le cadre d’une stratégie économique qui encourage la création de valeurs et d’emploi dans l’Hexagone.
Vous trouverez ci-après les différentes conditions d’éligibilité à ces dispositifs.
Les conditions d’achat neuf et les différents types d’acquisition
Il existe différents types de logement sur le marché de l’immobilier.
La loi a jugé important de donner la définition de ce qu’est un immeuble neuf.
Ce dernier devrait avoir moins de 5 ans d’exploitation à partir de l’achèvement de sa construction.
Un immeuble neuf pourrait être une construction nouvelle ou un immeuble ancien qui a bénéficié des travaux de rénovation conséquents.
Ces travaux devraient être assez importants pour conférer à l’immeuble un ’état neuf.
Ces travaux sont fiscalement considérés comme éligibles pour rendre le bien à l’état neuf lorsque ces derniers portent sur la majorité des fondations de l’immeuble.
Une grande partie des éléments, outre les fondations qui soutiennent le bâtiment et qui régissent sa solidité devrait également être touchée par ces constructions.
La consistance des façades hors ravalement et les éléments de seconds œuvres tels que les cloisons intérieures, les installations de plomberie, les planchers, le système de chauffage et autres doivent être réparé à un ratio d’au moins 2/3.
Ces travaux devraient porter sur la nomenclature des constituants du bâtiment ancien.
Au regard de la loi, seules les résidences qui respectent ces conditions sont considérées comme neuves.
Lors d’un achat auprès d’un particulier
Les achats auprès d’un particulier sont également soumis à quelques réglementations et conditions.
Vous devez vous acquitter des frais de notaire qui comportent plusieurs éléments essentiels.
Ils contiennent les honoraires du notaire qui a collaboré avec vous dans le processus d’achat. Afin connaitre le montant de ces derniers, vous pouvez consulter le site du ministère de l’économie.
Ces frais contiennent également les droits de mutation à titre onéreux dont le taux est de 5,81% de la valeur du bien.
Ce taux se décompose comme suit :
il existe un droit départemental à caractère variable entre 1,20 % et 4,50 % du prix d’acquisition de l’immeuble.
Les droits de mutation comportent entre autres une taxe additionnelle perçue par les communes concernées qui s’élève à 1,20 % du prix d’achat ainsi qu’un frais d’assiette et de recouvrement pour l’État de 2,37% du montant destiné au droit départemental.
C’est pour cela que le plafond du taux global d’imposition s’élève à 5,81 %.
Revenons aux frais de notaire, ils sont par ailleurs constitués d’une contribution de sécurité immobilière allant jusqu’ à 0,10 % du prix d’achat initial.
Lors d’un achat auprès d’un professionnel
L’achat d’un bien immobilier neuf auprès d’un professionnel se déroule en respectant également quelques conditions légales.
Il vous sera demandé de payer les frais de notaire contenant les honoraires du notaire, les droits de mutation ayant un taux de 0,71%, la contribution de sécurité immobilière qui reste au taux de 0,10 % ainsi que la TVA qui est, dans la plupart des cas, elle reste à 20%.
Toutefois, vous pouvez bénéficier d’un taux de 5,5 % lorsque vous remplissez quelques conditions spécifiques au moment de l’achat de votre bien immobilier neuf.
Il est à noter que l’immeuble à acheter devrait faire office de résidence principale de l’acquéreur afin de profiter de ces avantages.
A ajouter à cela des conditions de ressources à respecter que vous pouvez consulter dans les textes législatifs officiels ici.
Faire usage du dispositif Censi-Bouvard pour être exonéré de TVA
Lorsque vous faites l’acquisition d’un logement qui se situe en résidence de services afin de le mettre en location, vous pouvez alors bénéficierez d’une exonération de TVA.
Cette opération se fait avec l’aide du dispositif Censi-Bouvard.
Il existe des conditions quant au type de logement et les personnes cibles pour les services.
Ce dispositif reste très strict en ce qui concerne les conditions d’éligibilité.
D’ailleurs, le bail commercial que vous devez contracter devrait comporter une durée d’exploitation de 9 ou 12 ans.
Vous devez également désigner un exploitant qui se chargera entièrement de gérer votre bien neuf.
Ce dernier versera périodiquement, à un intervalle de trois mois, votre quote-part du loyer.
Le bâtiment générera des chiffres d’affaires qui feront office de répartition.
En outre l’exonération de Taxe sur les Valeurs Ajoutées ou TVA, vous pourriez également profiter d’une réduction d’impôt considérable.
Le pourcentage du versement que vous devez régler à l’État ne serait que de 11% du prix d’achat Hors Taxes de votre bien avec un plafond 300 000 €.
En ce qui concerne l’imposition sur les loyers, elle fera l’objet d’une réduction qui ramènera son montant à 3 666 € par an.
Le dispositif Censi-Bouvard permet au propriétaire de résidences, qui accueillent les touristes, de profiter d’une réduction considérable de TVA depuis l’année 2017. Tous les contribuables français qui réalisent des investissements locatifs dans ce secteur pourraient alors bénéficier de ce dispositif.
La loi Censi-Bouvard ne nécessite aucune inscription dans le Registre du commerce et des Sociétés ou RCS ce qui confère aux investisseurs l’opportunité de gérer leurs affaires avec une grande liberté.
Les conditions d’éligibilité et les modalités d’acquisition
Il existe plusieurs types résidences qui sont touchés par la loi Censi-Bouvard.
Les entrepreneurs dans le secteur du tourisme doivent les respecter rigoureusement.
Pour cette année, les logements neufs ou en état de remise à neuf dont les constructions seront achevées entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021 peuvent bénéficier de ce dispositif unique.
Elles concernent notamment les résidences meublées qui sont validées par les autorités compétentes.
Ces derniers devraient également respecter la durée minimale d’exploitation de 9 ans.
Pour le compte de leurs acquisitions, il n’existe aucun plafond ni zonage.
Ce dispositif légal donne l’opportunité d’acquérir plusieurs bâtiments par an dans la limite de 300 000 € HT tandis que la loi Scellier sociale ne se limite qu’à un seul achat par année fiscale.
Le dispositif Censi-Bouvard pourrait également s’employer en cumul avec le dispositif Scellier.
Qui plus est, les logements meublés dans cette catégorie ne sont pas assujettis à des plafonds de loyers ni à des plafonds de ressources.
Seul le type de résidence détermine les grandes lignes de l’éligibilité, le zonage importe peu.
Les types de résidences bénéficiant du dispositif Censi-Bouvard
Les résidences tourisme classées sont des hébergements au sein d’un établissement commercial qui s’exploitent en permanence ou par saison.
Leur clientèle cible concerne principalement les touristes. Ils bénéficient généralement de cette loi.
Le classement des résidences touristiques s’effectue par le préfet y afférent.
Afin d’être éligible, le classement du logement devrait impérativement s’effectuer dans un délai de 12 mois de sa mise en exploitation officielle.
En outre, les résidences pour étudiant profitent également de ce dispositif légal.
L’effectif de leurs occupants devrait se constituer d’au moins 70% d’étudiants.
Les résidences pour personnes âgées ou handicapées qui profitent des avantages de la loi Censi-Bouvard apportent des prestations de soins médicaux et paramédicaux.
Les réductions de TVA pour les bâtiments dans les zones ANRU et les QPV
Dans la mesure où votre projet de vie actuel consiste à vous acheter un logement neuf afin de le transformer en logement principal, optez pour un bâtiment qui se situe dans les zones ANRU ou Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine.
Il en est de même pour les QPV ou Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville.
La TVA serait rapportée à un taux avantageux de 5,5 %.
Les zones ANRU concernent les quartiers qui ont subi des projets communaux de rénovations urbaines.
L’objectif global de leur existence est de faciliter l’accès aux propriétés pour les investisseurs immobiliers locaux.
Cela va promouvoir l’économie en créant des sources de revenus pour l’État ainsi que pour les travailleurs locaux.
Quant aux QPV, ce sont les zones où siègent les quartiers en développement.
L’acquisition d’un logement qui se situe dans ces zones ferait profiter à l’acheteur une réduction légale de TVA.
Cette loi prend effet dans un secteur situé à 300 m autour de ces zones.
Les collectivités territoriales rénovent souvent des endroits pour qu’ils gagnent de la valeur.
La politique de réduction de TVA redynamise les quartiers qui ont jadis perdu l’intérêt de nouveaux investisseurs immobiliers.
Il existe également dans cette modalité d’acquisition un plafond des ressources de l’acheteur.
Ils sont fixés par les pouvoirs publics. Ils sont consultables dans les articles officiels.
Les conditions principales d’obtention de cette réduction de TVA
La réduction de TVA en le ramenant au taux de 5,5 % comporte plusieurs conditions à respecter au sujet de l’immeuble et de l’acquéreur.
Vous devez être une personne physique.
Cela signifie tout simplement que seuls les particuliers peuvent profiter de cette réduction.
Les personnes morales ou les sociétés ne s’avèrent pas éligibles.
Outre l’usage du bâtiment en tant que résidence principale et sa zone géographique, vous devez respecter à la lettre les ressources fixées selon la composition de votre foyer.
Le prix du logement destiné pour votre acquisition devrait se présenter par m² et doit respecter quelques plafonds selon sa zone géographique.
Vous devez conserver le bien immobilier pour une durée de 10 ans.
Le non-respect de cette période provoquera une pénalité de remboursement intégral ou partiel de l’avantage fiscal initial.
Ces réglementations sont la base de l’éligibilité pour une réduction de TVA lors de l’acquisition d’un immeuble neuf.
Les autres conditions spécifiques
Les acquéreurs en SCI ou Société Civile Immobilière ne sont pas éligibles pour bénéficier d’une remise de TVA.
La signature du contrat de réservation ou de construction ou encore de l’acte de vente définitif est soumise à une limite de ressources.
Le plafond qui s’impose dépendra notamment du nombre de personnes qui constituent votre foyer au vu des lois fiscales.
En ce qui concerne le bien immobilier, ce dernier est également soumis à quelques conditions pour pouvoir être considéré comme autorisé à profiter de la réduction lors de son achat.
Votre futur logement doit avoir moins de 5 ans également dans la mesure où il n’a jamais été habité auparavant.
Le bien immobilier pourrait être issu d’un programme effectué par un constructeur ou un promoteur de CCMI, autrement dit Contrat signé pour la Construction d’une Maison Individuelle.
Cela pourrait également concerner un VEFA ou Vente en l’État Futur d’Achèvement.
Réduire la TVA grâce au dispositif Pinel
Parmi les dispositifs autorisés par la loi qui aident les nouveaux investisseurs immobiliers à acquérir des bâtiments neufs, il existe le dispositif Pinel.
Vous pourriez en profiter au moment de l’achat de votre bien immobilier sous condition que vous respectiez les réglementations le concernant.
Il concerne notamment les logements neufs qui font partie d’un ensemble immobilier comprenant 25% de logements sociaux au minimum.
Selon le dispositif Pinel, l’achat de ce type de bâtiment profite d’une TVA de 10% seulement au lieu de 20%.
Les autres conditions concernent généralement la location. Une fois acquis, vous devez mettre le logement en location.
Tous les locataires devront s’en servir comme résidence principale.
La situation géographique du bâtiment devrait être en zone éligible au dispositif Pinel.
Les autres logements que vous possédez et qui profitent de ce dispositif doivent tous respecter ces principes.
Le louer devrait également être plafonné.
Les locataires sont obligatoirement des personnes aux revenus modestes.
La durée d’exploitation du bâtiment en location dans le cadre du dispositif Pinel devrait être entre 6,9 et 12 ans.
Les acheteurs qui respectent ces conditions sont les seuls qui peuvent profiter d’une telle réduction de la TVA.
Le gouvernement incite les investisseurs à promouvoir l’immobilier dans les différents secteurs d’activités économiques.
Le logement doit se trouver dans les zones A, A bis ou B1.
Ce sont les zones tendues où les demandes sont supérieures aux offres sur le marché de l’immobilier.
Dans les 12 mois qui suivent l’achèvement du bâtiment neuf, il devrait obligatoirement être mis en location.
La propriété se trouve également forcée de respecter les normes énergétiques en vigueur.
Il se pourrait qu’un audit énergétique soit imposé au propriétaire pour son bâtiment.
Vous devez alors veiller à ce que votre logement mis en location respecte les normes.
Les autorités compétentes feront régulièrement le suivi des bâtiments qui profitent du dispositif Pinel.
Les propriétaires qui manquent à leurs obligations feront l’objet d’une sanction. Vous pourriez de ce fait perdre les bénéfices des incitations fiscales. Les agents de l’État pourraient intervenir.
L’absence de locataire, l’évolution défavorable du marché et les loyers impayés engendreraient également la perte des avantages fiscaux.
Les différentes sortes de fraudes et les risques lié à un investissement locatif jouent également leur rôle dans l’assujettissement du propriétaire à une sanction pénale.
Quant aux autres avantages fiscaux, les rabattements sont entre 12% et 18% du prix de revient de la location dans la mesure où la durée d’exploitation se situe dans le respect des réglementations.
L’investisseur immobilier a la possibilité de prolonger son crédit-bail par tranche de 3 ans jusqu’aux termes de la période légale d’exploitation.
Pour conclure, les acquéreurs de logements neufs, tels que vous, peuvent se ranger du côté de la loi pour bénéficier d’une réduction considérable de TVA.
Il existe toutefois des conditions précises à respecter si vous voulez profiter de votre droit au rabattement.
Dans certains cas, il existe également d’autres avantages fiscaux qui découleraient du dispositif afférent au bâtiment mis en vente sur le marché.
Le gouvernement délimite précisément ce qu’est un bâtiment neuf.
Les dossiers concernant les logements doivent mentionner leurs différentes caractéristiques qui pourraient vous être utiles pour affirmer que votre bâtiment est neuf.
Les grandes rénovations effectuées sur les bâtiments anciens sont également édictées par la loi.
Ces derniers pourraient rendre le logement à l’état neuf.
Les résidences fraichement mises en vente sur le marché de l’immobilier sont l’objet d’une réduction de taxe.
L’acquisition pourrait s’effectuer auprès d’un particulier ou d’un professionnel.
Les dispositifs légaux dont vous pouvez avoir recours concernent le Censi-Bouvard et le Pinel.
Il existe des conditions spécifiques pour profiter des avantages découlant de ces dispositifs.
Se faire réduire votre TVA en achetant un immeuble neuf reste une pratique complètement légale sous réserve de respecter les différentes conditions concernant le bâtiment.
Il existe également des zones où l’acquisition de logement est sujette à une réduction de TVA, à savoir les ANRU et les QPV.